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La problématique du financement d'une entreprise se pose dès la phase de création dans la mesure où l'article 1832 du Code Civil prévoit qu'une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Or, la mise en commun d'apports est parfaitement indispensable puisqu'elle permet la constitution du capital social d'une entreprise qui à la fois le gage des créanciers sociaux et la clé de répartition du pouvoir entre les associés au sein de celle-ci. Dès lors, il nous appartient d'évoquer plus précisément les différentes d'apports en contrepartie desquels les associés reçoivent des droits sociaux.
Les apports réalisés par les associés
Tout d'abord, il est possible pour les associés de réaliser un apport en numéraire qui correspond au versement d'une somme au profit de la société de manière immédiate ou répartie dans le temps. En outre, le Droit des Sociétés Français offre également l'opportunité de procéder à un apport en nature qui consiste dans l'attribution à la société, d'un bien susceptible d'une évaluation pécuniaire et pouvant être exploité commercialement. Enfin, les associés peuvent accomplir un apport en industrie qui s'inscrit dans l'idée d'un transfert de compétences en faveur de la société créée. Néanmoins dans le cadre du développement d'une entreprise, ces ressources initiales complétées par les recettes commerciales ultérieures sont parfois insuffisantes.
C'est pourquoi, les fondateurs d'une entreprise sont amenés à envisager des solutions de financement commerciales (délais de paiement) et bancaires (prêts).
Le financement par des investisseurs
Toutefois afin de recueillir les financements nécessaires à la croissance de l'entreprise, il est également envisageable de recourir à des techniques sociétaires en faisant appel à des investisseurs identifiés ou anonymes.
Augmentation de capital
Ainsi parmi ces investisseurs identifiés, la société peut procéder à une augmentation de son capital social au terme de laquelle de nouveaux apports seront effectués par un ou plusieurs associés. L'organisation d'une assemblée générale extraordinaire est alors impérative parce que ladite augmentation entraîne une modification des statuts de la société.
Compte courant d'associé
De plus au-delà du recours à des apporteurs, le financement de l'entreprise peut passer par la sollicitation de prêteurs mais en dehors du cadre bancaire. En ce sens, la Législation en vigueur sur le territoire hexagonal permet à un associé de financer son entreprise par le biais d'une avance en compte-courant même si cette appellation est juridiquement impropre dans la mesure où nous sommes davantage en présence d'une avance d'associé.
Emprunt obligataire et prêt participatif
Par ailleurs, l'entreprise peut souscrire un emprunt obligataire qui lui permet d'augmenter ses ressources financières sans remettre en cause l'équilibre des pouvoirs entre les associés à l'inverse de l'option précédemment évoquée.
Le prêt participatif est un emprunt qui s'inscrit au bilan en quasi-fonds propres et qui permet donc de renforcer les fonds propres de l'entreprise.
Offre publique
Cependant pour attirer des investisseurs disposant de moyens financiers plus élevés, une société est aussi autorisée à effectuer une offre au public de titres financiers mais cette décision doit être appréhendée avec énormément de clairvoyance en raison des conséquences susceptibles d'en découler. En effet dès lors qu'une société s'engage dans un tel processus, elle est immédiatement soumise à une réglementation très contraignante qu'il lui appartient de respecter de manière très scrupuleuse. L'offre au public de titres financiers est définie par l'article L411-1 du Code Monétaire et Financier et peut être mise en œuvre par l'introduction de titre financiers inhérents à l'entreprise sur un marché réglementé ou par le démarchage de prestataires de services d'investissement.
En conséquence malgré les contraintes juridiques évoquées, le recours à ces techniques sociétaires est souvent un choix pertinent pour financer une entreprise lorsque les établissements de crédit se montrent réticents.
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